Politique en matière de remboursements et de retours
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Seuls les textes légaux sont d’application ; ainsi qu’en conformité avec ceux-ci nos spécifications particulières. En cas de litige seuls les tribunaux de Mons (ou ceux stipulés par nos conseils) sont compétents.
Notre politique de remboursement et de retour dure 14 jours à dater de la date de réception de votre commande. Si 14 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons pas vous offrir un remboursement.
Pour être éligible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l’avez reçu. Il doit également être dans l’emballage d’origine, muni de tous ses accessoires, documentations, notices ., ainsi que la facture originale. Le conditionnement doit être identique que lors de la livraison de l’article, en ce inclus le pliage éventuel.
Plusieurs types de marchandises sont exemptés de retour. Les denrées périssables telles que la nourriture, les fleurs, les journaux ou les magazines ne peuvent pas être retournés. Nous n’acceptons pas non plus les produits qui sont des produits intimes ou sanitaires, des matières dangereuses ou des liquides ou gaz inflammables. Les produits personnalisés ou gonflés ne peuvent pas être retournés.
Articles non retournables supplémentaires :
- Cartes cadeaux
- Produits logiciels téléchargeables
- Certains articles de santé et de soins personnels
Pour compléter votre retour, nous avons besoin d’un reçu ou d’une preuve d’achat.
Veuillez ne pas renvoyer votre achat au fabricant, sauf mention contraire sur nos informations lors de l’achat ou sur la facture. .
Ne seront donc pas pris en compte pour remboursement (liste non limitative) :
- Livre avec des signes évidents d’utilisation,
- CD, DVD, cassette VHS, logiciel, jeu vidéo, cassette ou disque vinyle qui a été ouvert,
- Tout article qui n’est pas dans son état d’origine, est endommagé ou manque de pièces pour des raisons non dues à notre erreur,
- Articles personnalisés ou gonflés (sauf si la faute nous est imputable,
- Tout article retourné plus de 14 jours après la livraison. En ce cas les frais de réexpédition (à définir), administratifs (20 EUR) et emballage (5 EUR) seront à charge du client. Il peut aussi nous notifier de l’abandon de la marchandise.
Remboursements
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du rejet de votre remboursement.
Si vous êtes approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement original, dans un délai d’un certain nombre de jours suivant la méthode.
Si vous n’avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d’abord à nouveau votre compte bancaire.
Ensuite, contactez votre société de carte de crédit, cela peut prendre un certain temps avant que votre remboursement ne soit officiellement publié.
Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un certain temps de traitement avant qu’un remboursement ne soit affiché.
Si vous avez fait tout cela et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à info@promoballons.com
Seuls les articles à prix régulier peuvent être remboursés. Les articles soldés ne peuvent pas être remboursés.
des échanges
Nous ne remplaçons les articles que s’ils sont défectueux ou endommagés. Si vous devez l’échanger contre le même article, envoyez-nous un e-mail et envoyez votre article à notre adresse d’exploitation. Vous trouverez ces adresses sur notre page contact. .
Cadeaux
Si l’article a été marqué comme cadeau lors de l’achat et qu’il vous a été expédié directement, vous recevrez un crédit-cadeau correspondant à la valeur de votre retour. Une fois l’article retourné reçu, un chèque-cadeau vous sera envoyé par la poste.
Si l’article n’a pas été marqué comme cadeau lors de l’achat, ou si le donneur de cadeau s’est fait expédier la commande pour vous la remettre plus tard, nous enverrons un remboursement au donneur de cadeau et il sera informé de votre retour.
Expédition & retours
Pour retourner votre produit, vous devez envoyer votre produit à : Promoballosn retours, place de Penne d’Agenais 3 – 7180 Seneffe. .
Vous serez responsable du paiement de vos propres frais d’expédition pour le retour de votre article. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de retour seront déduits de votre remboursement.
Selon l’endroit où vous habitez, le temps nécessaire pour que votre produit échangé vous parvienne peut varier.
Si vous retournez des articles plus chers, vous pouvez envisager d’utiliser un service d’expédition traçable ou de souscrire une assurance d’expédition. Nous ne garantissons pas que nous recevrons votre article retourné.
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Contactez-nous par email pour toute question relative aux remboursements et aux retours.
Le droit de rétractation dans les contrats à distance
Livre VI du Code de droit économique
Livre VI CDE – art. VI.47 et suivants CDE
Dans quel délai le consommateur peut-il faire valoir le droit de rétractation ?
Le consommateur doit informer l’entreprise de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14
jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code.
Quand prend cours le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation prend cours :
pour les contrats de vente, à compter du lendemain du jour où le consommateur ou le
tiers que le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien sauf cas
particuliers prévus par le livre VI du Code de droit économique ;
o en cas de biens multiples ou de biens composés de lots faisant partie d’une seule
commande mais livrés séparément, à compter du lendemain de la prise de
possession du dernier bien ou du dernier lot ;
o en cas de livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée,
à compter du lendemain de la prise de possession du premier bien.
pour les contrats de services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du
contrat ;
pour les contrats de vente qui portent à la fois sur des biens et des services, à compter
du lendemain du jour où le consommateur ou le tiers que le consommateur a désigné,
prend physiquement possession du bien sauf cas particuliers prévus par le livre VI du
Code de droit économique ;
../..
Comment le consommateur peut-il se rétracter ?
Le consommateur informe l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat, avant
l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier, en lui envoyant :
soit, le formulaire de rétractation complété et signé ;
soit, une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se
rétracter du contrat (exemples : tél, e-mail, sms, courrier, etc.) ;
si l’entreprise le prévoit, le formulaire de rétractation ou une autre déclaration dénuée
d’ambiguïté en ligne sur son site internet.
Un accusé de réception est alors transmis sans délai au consommateur sur un support
durable.
La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe au consommateur. Dès lors, il est
conseillé de se rétracter par écrit ou via un support durable (exemples : par e-mail, courrier).
Une rétractation est-elle possible si l’exécution du contrat a commencé pendant le délai de
rétractation ?
Oui, s’il s’agit :
d’un contrat de service pour lesquels une demande expresse d’exécution du service
pendant le délai de rétractation a été présentée à l’entreprise ;
d’un contrat de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés dans un
volume délimité ou en une quantité déterminée, ou de chauffage urbain pour lesquels
une demande expresse d’exécution du service pendant le délai de rétractation a été
présentée à l’entreprise.
Toutefois, le consommateur devra payer à l’entreprise un montant proportionnel à ce qu’elle
lui a fourni jusqu’au moment où le consommateur l’a informée de sa décision de se rétracter
par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Le montant est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat ou sur la base de la
valeur marchande des services fournis si le prix total est excessif.
Cependant, aucun coût ne sera dû :
pour une prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non
conditionnés dans un volume délimité ou en une quantité déterminée, ou de chauffage
urbain, pendant le délai de rétractation si :
o l’entreprise n’a pas fourni avant la conclusion du contrat, les informations
relatives au droit de rétractation ;
o le consommateur n’a pas demandé expressément que l’exécution commence
pendant le délai de rétractation.
Pour la fourniture en ligne d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support
matériel (exemple : téléchargement de logiciels), si :
o le consommateur n’a pas donné son accord préalable exprès pour son exécution
pendant le délai de rétractation ;
o le consommateur n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant
son accord ;
o l’entreprise a omis de lui envoyer une confirmation du contrat conclu et de
l’accord préalable exprès donné par le consommateur.
Quelles sont les effets de l’exercice du droit de rétractation ?
En exerçant son droit de rétractation, le consommateur met fin à la conclusion ou à l’exécution
du contrat à distance et à tout contrat accessoire (contrat de crédit) sans frais, sauf ceux prévus
par le livre VI du Code de droit économique (art. VI.51 CDE).
Quels sont les frais à charge du consommateur ?
les frais payés par le consommateur lors du choix exprès d’un mode de livraison
différent du mode de livraison standard, moins coûteux, proposé par l’entreprise ;
les coûts de renvoi des biens, à moins que l’entreprise ait oublié d’informer le
consommateur du fait qu’il doit les prendre en charge ;
les coûts dus à l’entreprise pour le service fourni jusqu’au moment où il exerce son droit
de rétractation, après avoir demandé que le contrat de service commence avant la fin
du délai de rétractation.
Quelles sont les modalités de renvoi des biens ?
Si l’entreprise ne propose pas de récupérer elle-même les biens :
le consommateur renvoie ou rend les biens à l’entreprise ou à une personne habilitée
par l’entreprise à recevoir les biens, dans les 14 jours suivant la communication à
l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat ;
le consommateur supporte les coûts directs résultant du renvoi des biens, sauf si :
o l’entreprise accepte de les prendre à sa charge ;
o l’entreprise a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre à sa
charge.
Quelles sont les modalités de remboursement des paiements ?
L’entreprise rembourse au consommateur tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y
compris le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans
les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation du consommateur.
Attention ! L’entreprise n’est pas obligée de rembourser les frais supplémentaires dus au choix
exprès du consommateur d’un autre mode de livraison que la livraison standard et moins
coûteuse proposée par l’entreprise.
L’entreprise doit rembourser le consommateur en utilisant le même moyen de paiement qu’il a
utilisé lors de l’achat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de
paiement à condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
Attention ! Pour ce qui concerne les contrats de vente, l’entreprise, qui ne propose pas de
récupérer elle-même les biens, peut différer le remboursement :
soit, jusqu’à la récupération des biens ;
soit, jusqu’à ce que le consommateur lui fournisse une preuve d’expédition des biens.
Le remboursement devra alors être effectué dès que possible, soit au maximum dans les
quelques jours qui suivent le premier de ces faits.
Quelle est la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation des biens ?
La responsabilité du consommateur est engagée par rapport à des manipulations des biens
autres que celles qui sont nécessaires pour établir le bon fonctionnement de ces biens. Si
l’entreprise a omis de l’informer de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat de
vente, le consommateur ne sera pas responsable de la dépréciation des biens.
Quelle est la conséquence d’un oubli d’information du droit de rétractation ?
Si l’entreprise a omis d’informer le consommateur de son droit de rétractation, le délai de 14
jours calendrier est porté à 12 mois à partir de la fin du délai de rétractation initial.
Si l’entreprise communique ces informations au consommateur dans les 12 mois, le délai de
rétractation est ramené à 14 jours calendrier à compter du jour où le consommateur reçoit ces
informations.
Quels sont les situations dans lesquelles le consommateur ne peut pas exercer de droit de
rétractation ?
Le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque :
le contrat de service a été pleinement exécuté, et que son exécution a commencé avec
son accord exprès avant l’expiration du délai de rétractation (exemples : si vous voulez
accéder à une base de données et consulter immédiatement les informations
demandées, sans attendre la fin du délai de rétractation) et qu’il a reconnu perdre son
droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par
l’entreprise;
le prix des biens ou des services dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation ;
les biens fournis ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement
personnalisés ;
les biens fournis ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement ;
les biens fournis scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé ;
les biens fournis qui sont mélangés après livraison avec d’autres articles de manière
indissociable ;
le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin
d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation.
! Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux
spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de
rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de
rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;
le téléchargement en ligne d’un contenu numérique a commencé avec son accord
exprès et qu’il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation ;
les biens fournis sont des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de
la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après
trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle de l’entreprise ;
les biens fournis sont des journaux, périodiques ou magazines.
Attention ! Le consommateur bénéficie du droit de rétractation pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
la protection du support matériel d’un enregistrement audio ou vidéo, d’un e-book ou
d’un logiciel informatique (exemples : DVD, CD, clé USB, CD-ROM, cassette vidéo…)
fourni scellé et est descellé après livraison. ! Lorsque ce bien n’est pas descellé, le
consommateur peut renoncer au contrat et restituer le bien intact ;
il a conclu un contrat lors d’une enchère publique ;
il a commandé des services d’hébergement autres que résidentiels, de transport, de
location de voitures, de restauration ou de loisirs si le contrat prévoit une date ou une
période d’exécution spécifique (par exemple la réservation pour une certaine date d’un
billet d’avion, d’un hôtel, d’une voiture de location ou de billets de spectacle) ;
Les contrats de services de paris et de loteries.
Dans ces cas, l’entreprise doit avertir le consommateur avant la conclusion du contrat :
soit, qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation ;
soit, le cas échéant, des circonstances dans lesquelles il perd le droit de rétractation.
Le droit de rétractation dans les contrats à distance
Livre VI du Code de droit économique
Livre VI CDE – art. VI.47 et suivants CDE
Dans quel délai le consommateur peut-il faire valoir le droit de rétractation ?
Le consommateur doit informer l’entreprise de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14
jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code.
Quand prend cours le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation prend cours :
pour les contrats de vente, à compter du lendemain du jour où le consommateur ou le
tiers que le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien sauf cas
particuliers prévus par le livre VI du Code de droit économique ;
o en cas de biens multiples ou de biens composés de lots faisant partie d’une seule
commande mais livrés séparément, à compter du lendemain de la prise de
possession du dernier bien ou du dernier lot ;
o en cas de livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée,
à compter du lendemain de la prise de possession du premier bien.
pour les contrats de services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du
contrat ;
pour les contrats de vente qui portent à la fois sur des biens et des services, à compter
du lendemain du jour où le consommateur ou le tiers que le consommateur a désigné,
prend physiquement possession du bien sauf cas particuliers prévus par le livre VI du
Code de droit économique ;
pour les contrats de fourniture d’eau, non conditionnée dans un volume délimité ou en
quantité déterminée ainsi que de chauffage urbain, à compter du lendemain du jour de
la conclusion du contrat.
Pour ce qui concerne la fourniture de gaz et d’électricité, il y a lieu de se référer à l’Accord « Le
consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »
Comment le consommateur peut-il se rétracter ?
Le consommateur informe l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat, avant
l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier, en lui envoyant :
soit, le formulaire de rétractation complété et signé ;
soit, une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se
rétracter du contrat (exemples : tél, e-mail, sms, courrier, etc.) ;
si l’entreprise le prévoit, le formulaire de rétractation ou une autre déclaration dénuée
d’ambiguïté en ligne sur son site internet.
Un accusé de réception est alors transmis sans délai au consommateur sur un support
durable.
La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe au consommateur. Dès lors, il est
conseillé de se rétracter par écrit ou via un support durable (exemples : par e-mail, courrier).
Une rétractation est-elle possible si l’exécution du contrat a commencé pendant le délai de
rétractation ?
Oui, s’il s’agit :
d’un contrat de service pour lesquels une demande expresse d’exécution du service
pendant le délai de rétractation a été présentée à l’entreprise ;
d’un contrat de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés dans un
volume délimité ou en une quantité déterminée, ou de chauffage urbain pour lesquels
une demande expresse d’exécution du service pendant le délai de rétractation a été
présentée à l’entreprise.
Toutefois, le consommateur devra payer à l’entreprise un montant proportionnel à ce qu’elle
lui a fourni jusqu’au moment où le consommateur l’a informée de sa décision de se rétracter
par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Le montant est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat ou sur la base de la
valeur marchande des services fournis si le prix total est excessif.
Cependant, aucun coût ne sera dû :
pour une prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non
conditionnés dans un volume délimité ou en une quantité déterminée, ou de chauffage
urbain, pendant le délai de rétractation si :
o l’entreprise n’a pas fourni avant la conclusion du contrat, les informations
relatives au droit de rétractation ;
o le consommateur n’a pas demandé expressément que l’exécution commence
pendant le délai de rétractation.
Pour la fourniture en ligne d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support
matériel (exemple : téléchargement de logiciels), si :
o le consommateur n’a pas donné son accord préalable exprès pour son exécution
pendant le délai de rétractation ;
o le consommateur n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant
son accord ;
o l’entreprise a omis de lui envoyer une confirmation du contrat conclu et de
l’accord préalable exprès donné par le consommateur.
Quelles sont les effets de l’exercice du droit de rétractation ?
En exerçant son droit de rétractation, le consommateur met fin à la conclusion ou à l’exécution
du contrat à distance et à tout contrat accessoire (contrat de crédit) sans frais, sauf ceux prévus
par le livre VI du Code de droit économique (art. VI.51 CDE).
Quels sont les frais à charge du consommateur ?
les frais payés par le consommateur lors du choix exprès d’un mode de livraison
différent du mode de livraison standard, moins coûteux, proposé par l’entreprise ;
les coûts de renvoi des biens, à moins que l’entreprise ait oublié d’informer le
consommateur du fait qu’il doit les prendre en charge ;
les coûts dus à l’entreprise pour le service fourni jusqu’au moment où il exerce son droit
de rétractation, après avoir demandé que le contrat de service commence avant la fin
du délai de rétractation.
Quelles sont les modalités de renvoi des biens ?
Si l’entreprise ne propose pas de récupérer elle-même les biens :
le consommateur renvoie ou rend les biens à l’entreprise ou à une personne habilitée
par l’entreprise à recevoir les biens, dans les 14 jours suivant la communication à
l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat ;
le consommateur supporte les coûts directs résultant du renvoi des biens, sauf si :
o l’entreprise accepte de les prendre à sa charge ;
o l’entreprise a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre à sa
charge.
Quelles sont les modalités de remboursement des paiements ?
L’entreprise rembourse au consommateur tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y
compris le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans
les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation du consommateur.
Attention ! L’entreprise n’est pas obligée de rembourser les frais supplémentaires dus au choix
exprès du consommateur d’un autre mode de livraison que la livraison standard et moins
coûteuse proposée par l’entreprise.
L’entreprise doit rembourser le consommateur en utilisant le même moyen de paiement qu’il a
utilisé lors de l’achat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de
paiement à condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
Attention ! Pour ce qui concerne les contrats de vente, l’entreprise, qui ne propose pas de
récupérer elle-même les biens, peut différer le remboursement :
soit, jusqu’à la récupération des biens ;
soit, jusqu’à ce que le consommateur lui fournisse une preuve d’expédition des biens.
Le remboursement devra alors être effectué dès que possible, soit au maximum dans les
quelques jours qui suivent le premier de ces faits.
Quelle est la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation des biens ?
La responsabilité du consommateur est engagée par rapport à des manipulations des biens
autres que celles qui sont nécessaires pour établir le bon fonctionnement de ces biens. Si
l’entreprise a omis de l’informer de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat de
vente, le consommateur ne sera pas responsable de la dépréciation des biens.
Quelle est la conséquence d’un oubli d’information du droit de rétractation ?
Si l’entreprise a omis d’informer le consommateur de son droit de rétractation, le délai de 14
jours calendrier est porté à 12 mois à partir de la fin du délai de rétractation initial.
Si l’entreprise communique ces informations au consommateur dans les 12 mois, le délai de
rétractation est ramené à 14 jours calendrier à compter du jour où le consommateur reçoit ces
informations.
Quels sont les situations dans lesquelles le consommateur ne peut pas exercer de droit de
rétractation ?
Le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque :
le contrat de service a été pleinement exécuté, et que son exécution a commencé avec
son accord exprès avant l’expiration du délai de rétractation (exemples : si vous voulez
accéder à une base de données et consulter immédiatement les informations
demandées, sans attendre la fin du délai de rétractation) et qu’il a reconnu perdre son
droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par
l’entreprise;
le prix des biens ou des services dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation ;
les biens fournis ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement
personnalisés ;
les biens fournis ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement ;
les biens fournis scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé ;
les biens fournis qui sont mélangés après livraison avec d’autres articles de manière
indissociable ;
le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin
d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation.
! Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux
spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de
rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de
rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;
le téléchargement en ligne d’un contenu numérique a commencé avec son accord
exprès et qu’il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation ;
les biens fournis sont des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de
la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après
trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle de l’entreprise ;
les biens fournis sont des journaux, périodiques ou magazines.
Attention ! Le consommateur bénéficie du droit de rétractation pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
la protection du support matériel d’un enregistrement audio ou vidéo, d’un e-book ou
d’un logiciel informatique (exemples : DVD, CD, clé USB, CD-ROM, cassette vidéo…)
fourni scellé et est descellé après livraison. ! Lorsque ce bien n’est pas descellé, le
consommateur peut renoncer au contrat et restituer le bien intact ;
il a conclu un contrat lors d’une enchère publique ;
il a commandé des services d’hébergement autres que résidentiels, de transport, de
location de voitures, de restauration ou de loisirs si le contrat prévoit une date ou une
période d’exécution spécifique (par exemple la réservation pour une certaine date d’un
billet d’avion, d’un hôtel, d’une voiture de location ou de billets de spectacle) ;
Les contrats de services de paris et de loteries.
Dans ces cas, l’entreprise doit avertir le consommateur avant la conclusion du contrat :
soit, qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation ;
soit, le cas échéant, des circonstances dans lesquelles il perd le droit de rétractation. ../..