Politique de retours

Politique de retours, rétractations et remboursements

La loi vous donne, en principe, le droit de renoncer au contrat d’achat d’un bien ou d’un service, dans un délai d’au moins 14 jours calendrier. Vous ne devez pas indiquer le motif pour lequel vous avez décidé de vous rétracter, mais nous aimons toujours savoir pourquoi 🙂.

Attention : vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation lorsque vous achetez dans un magasin mais uniquement lorsque vous achetez à distance (en ligne par exemple) et si vous contractez à des fins non professionnelles.

Directive européenne 2011/83/UE et loi belge

Le droit de rétractation est encadré par la Directive européenne 2011/83/UE et les lois belges en vigueur, qui vous offrent des droits spécifiques lors de la conclusion d’un contrat à distance.

Pour quels achats ai-je un droit de rétractation ?

Vous disposez d’un droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, pour certains contrats conclus à distance, portant sur la fourniture d’un bien ou d’un service.

Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation, si :

• Sauf si le service n’a pas encore été réalisé, que vous commandez des biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés pour vous.
• Vous commandez des biens susceptibles de se détériorer rapidement (ex. : denrées périssables, biens frais).
• Vous commandez des biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène que vous descellez après la livraison.
• Vous donnez votre accord exprès à l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation.
• Vous commandez des biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier.
• Vous concluez un contrat pour des travaux urgents d’entretien ou de réparation.
• Vous descellez la protection d’un enregistrement audio ou vidéo, d’un e-book ou d’un logiciel informatique.
• Le téléchargement d’un contenu numérique a commencé pendant le délai de rétractation.
• Vous avez conclu un contrat lors d’une enchère publique.
• Vous commandez des services liés à des activités de loisirs pour lesquels le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

Puis-je renoncer au contrat si j’ai déjà payé le prix ?

Oui. En cas d’achat en ligne, vous pouvez exercer votre droit de rétractation même si vous avez déjà payé. L’entreprise doit vous rembourser dans un délai de 14 jours.

Non. Si vous avez demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, vous devez payer un montant proportionnel au service fourni.

Le remboursement se fait via le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen.

L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens.

Dans quels délais puis-je renoncer au contrat ?

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier, à partir de :

• La conclusion du contrat pour les services;
• La réception physique du bien pour les achats de biens.

Dois-je payer une indemnité pour pouvoir renoncer au contrat ?

Non. Le droit de rétractation est gratuit et sans indemnité (sauf cas particuliers (réservation, services, personnalisation), mais vous devez supporter les frais de retour sauf indication contraire de l’entreprise.

Qu’en est-il dans le cas d’un bien ou d’un service acheté à crédit ?

Vous pouvez également renoncer au contrat de crédit si celui-ci a été conclu pour financer le bien ou le service.

Comment faire savoir à l’entreprise que je renonce au contrat ?

Informez l’entreprise de votre rétractation via un formulaire ou une déclaration claire (lettre, e-mail, recommandé). Conservez une preuve de cet envoi.

Le formulaire de rétractation est le même que celui pour les retours, vous le trouverez ici
.

Quelles sont mes obligations en cas de rétractation ?

Vous devez renvoyer le bien dans son état d’origine au plus tard 14 jours après votre notification de rétractation.

Quelles sont les obligations de l’entreprise en cas de rétractation ?

L’entreprise doit rembourser le montant payé dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Conditions particulières des retours chez Promoballons

Pour effectuer un retour, envoyez un e-mail à info@promoballons.com. L’article retourné doit être inutilisé, en parfait état et dans son emballage d’origine.

Adresse de retour :
Promoballons, Dept retours, Place de Penne d’Agenais 3, 7180 Seneffe

Veuillez nous contacter par e-mail pour confirmation avant tout envoi de retour.

Conditions de retours en cas de non-récupération du colis

Si le colis n’est pas récupéré dans le délai imparti par le point relais, il peut être réexpédié à vos frais ou remboursé après déduction des frais initiaux.

Résolution des litiges à l’amiable

En cas de litige, vous pouvez faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur.

Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be