Politique de retours

POLITIQUE DE RETOURS ET REMBOURSEMENTS
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La loi vous donne, en principe, le droit de renoncer au contrat d’achat d’un bien (ou d’un service, si il n’a pas été réalisé) , dans un délai d’au moins 14 jours calendrier. Vous ne devez pas indiquer le motif pour lequel vous avez décidé de vous rétracter.
Attention : vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation lorsque vous achetez dans un magasin mais uniquement lorsque vous achetez à distance (en ligne par exemple) et uniquement si vous contractez à des fins non professionnelles.

Pour quels achats ai-je un droit de rétractation ?
Vous disposez d’un droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, pour certains contrat conclus à distance, portant sur la fourniture d’un bien, ou d’un service non réalisé.

Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation si :
vous commandez des biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés pour vous (p. ex. : un bien confectionné sur mesure, un bien imprimé à votre nom, logo, fichier, …,) ;
vous commandez des biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (p. ex. : des denrées périssables, des biens frais, etc.) ;
vous commandez des biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène que vous descellez après la livraison ;
vous donnez votre accord exprès à l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation (p. ex. : si vous voulez accéder à une base de données et consulter immédiatement les informations demandées, sans attendre la fin du délai de rétractation) et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par l’entreprise ;
vous commandez des biens ou des services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (p. ex. : de l’énergie (les gaz p.e. ) ;
vous avez conclu un contrat dans lequel vous avez expressément demandé à l’entreprise de vous rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Par contre, si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise vous fournit des services qui s’ajoutent à ceux que vous avez spécifiquement requis ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, un droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;
vous descellez après livraison la protection du support matériel d’un enregistrement audio ou vidéo, d’un e-book ou d’un logiciel informatique (p. ex. : DVD, CD, clé USB, CD-ROM, cassette vidéo…).
Si vous ne touchez pas au système de sécurité, vous pouvez renoncer au contrat et restituer le bien intact ;
le téléchargement en ligne d’un contenu numérique a commencé pendant le délai de rétractation avec votre accord
préalable exprès et votre reconnaissance selon laquelle vous perdez ainsi votre droit de rétractation ; (notez que
si le téléchargement a commencé sans votre accord exprès, sans la reconnaissance de la perte de votre droit de
rétractation ou si vous n’avez pas reçu la confirmation que l’entreprise doit vous communiquer, alors vous n’êtes
redevable d’aucun coût envers l’entreprise) ;
vous avez conclu un contrat lors d’une enchère publique ;
vous commandez des services d’hébergement autres que résidentiels, de transports, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs pour lesquels le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique (p. ex. : la réservation pour une certaine date de location ou de spectacle).

Puis-je renoncer au contrat si j’ai déjà payé le prix ?
Oui. En cas d’achat en ligne, vous pouvez en principe exercer votre droit de rétractation, même si vous avez déjà payé. Si vous faites appel au droit de rétractation, l’entreprise est tenue de vous rembourser les sommes versées y compris les frais de livraison. Ce remboursement doit s’effectuer dans les 14 jours suivant celui où l’entreprise a été informée de votre décision de vous rétracter du contrat.

Non. Si vous avez expressément demandé que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, vous devez à l’entreprise un montant proportionnel à ce qui a été presté ou fourni jusqu’au moment où vous avez exercé votre droit de rétractation. Ce montant est en principe calculé sur la base du prix total…

L’entreprise n’est pas non plus tenue de vous rembourser les frais supplémentaires dus à votre choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison aux frais standard proposée par l’entreprise (point relay Mondial Relay)

Pour les contrats de vente (dont les contrats mixtes portant à la fois sur des biens et des services), l’entreprise peut, en outre, différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens (sauf si elle les récupère elle-même), ou jusqu’à ce que vous lui ayez fourni une preuve de l’expédition des biens. La date retenue pour le délai de remboursement, est celle du premier de ces faits
Lorsque l’entreprise effectue le remboursement, elle doit utiliser le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement et pour autant que cela ne vous occasionne pas de frais.

Que puis-je faire si je n’ai reçu aucune information sur mon droit de rétractation ?
La loi prévoit des sanctions lorsque l’entreprise n’a pas rempli son obligation d’information relative au droit de rétractation. Cette page est donc preuve que vous avez reçu l’information.
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, votre responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens qui résulte d’une manipulation autre que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Dans quels délais puis-je renoncer au contrat ?
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier. Si vous désirez renoncer au contrat, vous devez le notifier à l’entreprise avant l’expiration de ce délai. Le point de départ du délai varie selon que le contrat porte sur la fourniture d’un bien ou d’un service.
Le délai commence à courir :
pour les services : à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ;
pour les biens: à compter du lendemain du jour où vous ou la personne que vous avez désignée, prend physiquement possession du bien ou :
– si vous avez commandé en une seule fois plusieurs biens livrés séparément, à compter du lendemain du jour où vous ou la personne que vous avez désignée, prend physiquement possession du dernier bien ;
– dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, à compter du lendemain du jour où vous ou la personne que vous avez désignée, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
– dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, à compter du lendemain du jour où vous ou la personne que vous avez désignée, prend physiquement possession du premier bien ;

Dois-je payer une indemnité pour pouvoir renoncer au contrat ?
Non. Le droit de rétractation est gratuit : il s’exerce sans aucune indemnité ni pénalité sur la vente d’objets non personnalisés.

Une indemnisation peut être demandée par le vendeur dans le cas particulier d’une annulation de prestation de services, si le rendez-vous n’est pas annulé endéans les 2 jours suivant la commande ; une annulation trop tardive implique pour le vendeur une perte sur la potentialité d’une autre prestation aux mêmes jours et heures.

Renvoi des biens
Vous supportez uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens. S’il est impossible de renvoyer le bien en question par transporteur en raison de sa nature, le coût de son renvoi doit vous avoir été communiqué (si ce coût n’est pas calculable à l’avance, il doit être indiqué qu’il est exigible et éventuellement élevé. Une estimation raisonnable de son coût maximum, basée par exemple sur le coût de livraison, doit être mentionnée).

Qu’en est-il dans le cas d’un bien ou d’un service acheté à crédit ?
Vous pouvez renoncer à un contrat conclu à distance même si vous avez contracté un crédit en vue de financer entièrement ou partiellement le paiement du prix du bien ou du service.

Dans ce cas, vous pouvez également renoncer au contrat de crédit, sans frais ni indemnité, si le contrat de crédit a été conclu : directement avec l’entreprise qui fournit le bien ou le service; ou avec un tiers, s’il existe entre ce tiers et l’entreprise un accord en vue d’assurer le financement des biens ou services qu’il fournit.
Dans ce cas, la rétractation au contrat de crédit se fait dans les délais et selon les modalités prévus pour les contrats à distance, tels qu’expliqués aux points précédents.

Comment faire savoir à l’entreprise que je renonce au contrat ?
Vous devez informer l’entreprise de votre intention de renoncer au contrat, soit via le formulaire type de rétractation prévu par la loi https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf , soit via une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Concrètement, vous pouvez notifier à l’entreprise votre intention de renoncer au contrat par différents moyens tels que simple lettre, fax, e-mail ou, pour plus de sécurité, recommandé. Concernant le respect du délai, la date qui sera prise en compte est celle à laquelle vous adressez votre communication à l’entreprise.

Etant donné que la rétractation doit avoir lieu endéans les délais prévus par la loi et que vous devez pouvoir en apporter la preuve, mieux vaut conserver une preuve de cet envoi et de sa date

Quelles sont mes obligations en cas de rétractation au contrat ?
Lorsque vous décidez de vous rétracter du contrat, vous devez en informer l’entreprise avant la fin du délai (sera prise en compte la date à laquelle vous adressez votre communication à l’entreprise) et lui renvoyer, le plus vite possible, le bien qu’elle vous a livré. Vous devez renvoyer ou rendre ce bien à l’entreprise (ou une personne habilitée par celle-ci) au plus tard dans les 14 jours à compter du lendemain de la communication de votre rétractation.

Si vous en avez été informé préalablement, vous devez payer les coûts directs de renvoi et éventuellement d’autres frais.

Vous ne pouvez pas avoir utilisé le bien autrement que pour en vérifier les qualités ou le tester comme vous auriez pu le faire en magasin : vous pouvez essayer un vêtement pour voir s’il vous va, mais en aucun cas le porter pendant une soirée ; vous pouvez déballer un téléphone portable pour vérifier ses caractéristiques techniques, mais pas y insérer votre carte sim pour commencer à téléphoner ! Votre responsabilité peut être engagée si vous avez manipulé le bien autrement et qu’il en a subi une dépréciation. Elle pourrait encore l’être si vous abusez de votre droit de rétractation

Quelles sont les obligations de l’entreprise si je renonce au contrat ?
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, l’entreprise est tenue de vous rembourser, si vous avez déjà payé le prix ou un acompte (plus de détails à ce sujet). Ce remboursement doit être effectué sans retard excessif et en toute hypothèse dans les 14 jours qui suivent le jour où l’entreprise est informée de votre rétractation. L’entreprise doit utiliser le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous ne donniez votre accord exprès pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que cela n’occasionne pas de frais pour vous.

Dans le cas des contrats de vente, l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle récupère le bien ou jusqu’à ce que vous lui fournissiez une preuve de l’expédition du bien (la date retenue est alors celle du premier de ces faits). Elle ne le peut toutefois pas si elle récupère elle-même le bien.
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Nous ne pourrons être tenus responsables des retards du transporteur que vous avez sélectionné, ni de la casse occasionnée par celui-ci. Notre responsabilité s’arrête lors du dépôt de votre colis.
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine, il faut joindre la facture originale ainsi que tous les documents reçus. Vous pouvez bien entendu conserver nos feuillets d’informations publicitaires.
Pour effectuer un retour dans le cadre de votre droit de rétraction, vous devez émettre votre demande en nous envoyant un e-mail à notre SAV à l’adresse suivante : info@promoballons.com
Tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Il en est de même pour tout article retourné à plus de 14 jours après la livraison de celui-ci.
Nous effectuons un contrôle, avec enregistrement vidéo depuis le déballage, avant toute acceptation de remboursement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour ou le remboursement si les conditions de retour ne sont pas respectées.
Nous tenons à informer notre clientèle que les frais d’envois de retour vers le vendeur sont à la charge du Client et ne seront pas remboursé. En effet, en cas de retour partiel ou total de votre commande les frais de ports initiaux ne seront pas remboursés.
Plusieurs types de produits ne peuvent être ni retournés, ni remboursés, ni échangés :
Les articles personnalisés : l’acheteur ne dispose pas de possibilité de se rétracter une fois la commande passée.
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Nous informons donc les Clients que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles avec personnalisations ou confectionnés sur commande et/ou selon des spécifications du client.

Après réception de l’article en retour et inspection de celui-ci, nous vous informerons par email de notre décision si il y a rejet de votre demande de remboursement. Pour rappel, l’article doit être en parfait état : non utilisé, en état neuf, dans son emballage d’origine, non tâché et non dégradé.
Si votre demande est approuvée votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, généralement endéans un délai de 7 jour ouvré.

L’adresse pour vos retours est : Promoballons, dept retours, Place de Penne d’Agenais 3 à 7180 Seneffe
info@promoballons.com
Merci de nous contacter préalablement par email pour recevoir de notre part la confirmation de l’adresse complète d’expédition de votre retour. Des circonstances spéciales (vacances, déménagement d’entreprise,…) peuvent faire que l’adresse de retour précitée ne soit plus valable. Merci de nous envoyer un mail avant tout envoi et d’attendre que nous vous communiquions une adresse de retour

2. Retours en cas de non récupération de votre colis
Conditions de retour en cas de non récupération de votre colis dans le point relais sélectionné ou au bureau de poste durant sa période d’instance. Lorsque l’article est livré au point relais par le transporteur, ce dernier peut rester généralement entre 1 et 2 semaines selon le point relais. Il incombe à l’acheteur de connaitre les conditions de son point relais. Il en est de même pour les colis qui sont expédiés par Bpost.
En cas de non retrait en point relay, ou dans les locaux du transporteur et lorsque le colis nous est revenu :
– Le client souhaite que son colis soit réexpédié : dans ce cas les frais de ré-expédition, majorés de frais de dossier (5 à 15€), seront à la charge de l’acheteur.
– Le client souhaite que la commande soit annulée, mais uniquement pour les articles éligibles et non exclus par la politique de retour dans le cadre du droit de rétractation à savoir les articles non confectionnés sur mesure dans le cadre d’une commande d’un article « sur commande » ou personnalisé. Si cette option est retenue, le remboursement sera effectué après déduction des frais de ports initiaux avancés par le vendeur.
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Il incombe au client de fournir, en plus d’une adresse correcte, un numéro de téléphone et une adresse e-mail valide lors de la commande pour bénéficier d’un suivi efficace et être informé de la mise à disposition de son colis au point relais ainsi que du nombre de jours dont il dispose pour récupérer son colis. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs dans les données d’expéditions communiqués par le client lors de la commande. En ce cas, aucun remboursement sur les frais d’expéditions ne pourra être réclamé par le client, et nous nous réservons le droit de facturer (répercuter) les frais de retour de colis payés au transporteur.
Dans certains cas des frais de dossiers peuvent être portés en compte. Tout retour abusif pourra faire l’objet d’une plainte auprès des pouvoirs publics.
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Le droit (lois) sur les retours pouvant évoluer, seuls les textes légaux du droit belge (et/ou éventuellement européens) sont d’applications. Seuls les tribunaux de notre arrondissement judiciaire sont compétents en cas de recours en justice.
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Régler un litige à l’amiable ?
Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.
Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1 , 1000 Bruxelles
E-mail : contact@mediationconsommateur.be Site web : http://www.mediationconsommateur.be,